Objet et présentation de la plateforme
Santé Proximité est une plateforme numérique de mise en relation entre des établissements de santé ou médico-sociaux, ou des collectivités territoriales agissant dans le cadre de leurs compétences en matière d'attractivité médicale (ci-après « Offreurs »), et des professionnels de santé (ci-après « Candidats ») à la recherche de missions ponctuelles ou de postes durables.
La plateforme fournit un espace technique permettant aux Offreurs de publier des offres de mission et aux Candidats d'y répondre. Santé Proximité n'intervient pas dans le contenu des offres publiées ni dans la relation contractuelle qui peut en découler entre les parties.
Statut d'hébergeur — Limitation de responsabilité
Conformément à la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), et notamment son article 6-I-2, Santé Proximité agit en qualité d'hébergeur des contenus publiés par les utilisateurs sur la plateforme.
Ce que cela signifie concrètement
Santé Proximité ne crée pas, ne rédige pas et ne valide pas a priori les offres de missions publiées par les Offreurs. Ces contenus sont produits et publiés sous l'entière responsabilité de leurs auteurs.
En conséquence, la responsabilité de Santé Proximité ne peut être engagée à raison de ces contenus, sauf si, ayant eu connaissance de leur caractère manifestement illicite, elle n'a pas agi promptement pour les retirer ou en rendre l'accès impossible.
Signalement de contenus illicites
Tout utilisateur peut signaler un contenu manifestement illicite à l'adresse : contact@sante-proximite.fr. Santé Proximité s'engage à traiter tout signalement dans les meilleurs délais.
Disponibilité du service
Santé Proximité s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme mais ne saurait être tenue responsable d'interruptions techniques, de pertes de données ou de tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service.
Conditions d'accès et engagements des utilisateurs
Offreurs (Établissements & Collectivités territoriales)
En publiant une offre sur la plateforme, l'Offreur déclare et garantit :
- Être un établissement de santé ou médico-social, ou une collectivité territoriale agissant pour son propre compte et pour ses propres besoins en ressources humaines ou dans le cadre d'une politique locale d'attractivité médicale.
- Disposer des autorisations légales nécessaires à l'exercice de son activité.
- Que l'offre publiée correspond à un besoin réel, actif et actuel de l'établissement.
- Que les informations communiquées (nature du poste, lieu, durée, conditions) sont exactes et sincères.
Candidats (Professionnels de santé)
En s'inscrivant sur la plateforme, le Candidat déclare :
- Être titulaire des diplômes et autorisations d'exercice correspondant à la profession indiquée.
- Utiliser la plateforme à titre personnel et pour son propre compte.
- Fournir des informations véridiques sur ses qualifications et disponibilités.
Usages strictement interdits
Sont expressément et formellement interdits, les comportements suivants :
- Collecte de CVs à des fins commerciales tierces : publier une offre de mission dans le but, réel ou dissimulé, de collecter des candidatures ou des données de professionnels de santé pour les transmettre à des tiers, les commercialiser ou alimenter une base de données à usage externe à l'établissement.
- Agir en tant qu'intermédiaire non déclaré : se présenter ou agir comme un établissement de santé en ayant recours à la plateforme pour le compte d'un tiers (cabinet de recrutement, groupement, agence d'intérim, société de placement, etc.), sans que cette qualité d'intermédiaire soit déclarée et préalablement autorisée par Santé Proximité.
- Publication d'offres fictives ou détournées : publier une offre ne correspondant pas à un besoin réel et actuel de l'établissement déclaré, ou une offre visant à rediriger les candidats vers une autre plateforme, un autre service ou un processus de recrutement externe à la relation directe avec l'établissement.
- Démarchage commercial des professionnels : utiliser les informations des Candidats inscrits sur la plateforme à des fins de prospection commerciale, de démarchage ou de vente de services, qu'il s'agisse de services de placement, de formation, d'assurance ou de tout autre nature.
- Scraping et extraction automatisée : collecter par tout moyen automatisé (robots, scripts, crawlers) les données présentes sur la plateforme, qu'il s'agisse d'offres, de profils ou de toute autre information.
- Usurpation d'identité ou fausse déclaration : se présenter sous une dénomination erronée, usurper l'identité d'un établissement existant, ou dissimuler la nature réelle de son activité pour accéder à la plateforme.
Tout manquement aux interdictions ci-dessus expose son auteur à la suspension ou suppression immédiate et définitive de son accès à la plateforme, sans préavis ni indemnité, ainsi qu'à d'éventuelles poursuites civiles et/ou pénales, notamment sur le fondement de l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données (article 323-1 du Code pénal), de la concurrence déloyale, ou de la violation du RGPD. Santé Proximité se réserve le droit de signaler tout comportement frauduleux aux autorités compétentes.
Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments constitutifs de la plateforme (interface, graphismes, logo, architecture, code source) est la propriété exclusive de P2-5A SAS et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, même partielle, sans autorisation préalable écrite de Santé Proximité, est strictement interdite.
Les contenus publiés par les Offreurs (offres de mission) restent leur propriété. En les publiant sur la plateforme, ils accordent à Santé Proximité une licence non exclusive d'affichage et de diffusion aux fins du fonctionnement du service.
Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable.
À défaut, le litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
Modification des CGU
Santé Proximité se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les utilisateurs seront informés des modifications significatives par tout moyen utile. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.